Conditions générales de vente

Introduction

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise dont le siège est situé 15 rue Jean Moulin, 27370 La Saussaye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le numéro de SIRET 908 828 346 00019, ci-après dénommée Entreprise et gérant le présent site Internet www.jacquelineangelique.fr et, d’autre part, toute personne physique ou morale, nommée ci-après Acheteur, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jacquelineangelique.fr

L’Entreprise annonce sa Politique de confidentialité concernant le présent Site à l’adresse suivante : www.jacquelineangelique.fr/politique-confidentialite/

Pour toute demande concernant les présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur peut s’adresser à l’Entreprise au moyen de l’adresse électronique suivante : contact@jacquelineangelique.fr

Objet

Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Entreprise et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent Site. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente.

L’Entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Cette description permet de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur de connaître avant la commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Il est de la responsabilité l’Acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins. L’Entreprise se tient à la disposition l’Acheteur pour le guider dans ses achats, mais elle ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise destination ou d’une mauvaise utilisation des produits.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’Entreprise. La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros, TVA non applicable d’après l’Article 293B du Code général des impôts (CGI). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande. En cas d’affichage erroné d’un prix, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande.

Le prix est payable comptant en totalité lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

Commande et modalités de paiement

L’Entreprise donne la possibilitéà l’Acheteur de commander en ligne puis de régler ses produits par paiement sécurisé en ligne, via la passerelle de paiement STRIPE.

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin, puis indique son adresse de livraison. Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton Confirmer ma commande. Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte bancaire. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte bancaire doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’Entreprise lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

L’Entreprise n’enregistre pas de précommande.

Réserve de propriété

L’Entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du paiement, frais et taxes compris.

Rétractation

En vertu de l’Article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à l’Entreprise pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Entreprise pourra fournir par courrier électronique à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à l’adresse de livraison enregistrée par l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par La Poste. Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Entreprise. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du facteur ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Entreprise qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours calendaires maximum après livraison, par retour du produit, à l’adresse du siège de l’Entreprise. Dans ce cas, les frais de transport reste à la charge de l’Acheteur.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe à l’Acheteur.

Responsabilité

Dans le processus de vente à distance, l’Entreprise n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Litiges

Les présentes Conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui d’Evreux.

Conditions générales de vente en vigueur, mises à jour le 15 mars 2022